V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 186.2 Versions de la disposition

2012-04-20

186.2. Une agence de notation désignée doit se soumettre aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne:

1°  l’établissement, la publication et l’application d’un code de conduite destiné aux administrateurs, aux dirigeants et aux salariés ainsi que les exigences minimales d’un tel code;

2°  toute interdiction d’émettre ou de maintenir une notation;

3°  la marche à suivre en cas de conflit d’intérêts entre l’agence de notation désignée et la personne dont les titres sont notés;

4°  la tenue de livres et de registres nécessaires pour la conduite de ses affaires;

5°  la communication d’informations à l’Autorité, au public et à la personne dont les titres sont notés;

6°  la nomination d’un responsable de la conformité.

2009, c. 58, a. 100; 2011, c. 18, a. 80.