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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 184; 2002, c. 45, a. 631.
184. L’organisme reconnu dépose auprès de la Commission, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par règlement.
1982, c. 48, a. 184.
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