V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
180.2. (Remplacé).
1990, c. 77, a. 32; 2002, c. 45, a. 631.
180.2. L’inspecteur doit, sur demande, justifier de sa qualité.
1990, c. 77, a. 32.