V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
168. Les soldes créditeurs qui apparaissent aux comptes de clients et ne sont pas affectés en garantie représentent des fonds payables sur demande; le courtier ne peut les utiliser que pour le financement de son fonds de roulement aux conditions prévues par règlement.
1982, c. 48, a. 168.