V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
151.5. L’Autorité peut ordonner à un courtier, à un conseiller ou à un gestionnaire de fonds d’investissement d’engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible.
2009, c. 25, a. 18.