V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
147.3. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 47; 2006, c. 50, a. 41.
147.3. La durée de validité de l’offre, pendant laquelle les porteurs peuvent déposer leurs titres en réponse à l’offre, est au moins égale au minimum fixé par règlement.
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 47.
147.3. La durée de validité de l’offre, pendant laquelle les porteurs peuvent déposer leurs titres en réponse à l’offre, est d’au moins 21 jours à compter du lancement de l’offre.
1984, c. 41, a. 40.