V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 144 Versions de la disposition

2008-02-01

144. (Remplacé).

1982, c. 48, a. 144; 1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 31; 2006, c. 50, a. 41.

1987-07-16

144. Dans les 20 jours ouvrables suivant la clôture de l’offre, l’initiateur, ses alliés, le porteur possédant une participation de plus de 20% dans les titres comportant droit de vote de l’initiateur ainsi que la personne avec qui ce porteur a des liens et les sociétés du même groupe que lui ne peuvent acquérir de titres de la même catégorie à des conditions qui ne sont pas offertes à l’ensemble des porteurs de la catégorie, indépendamment du résultat de l’offre.

1982, c. 48, a. 144; 1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 31.

1983-04-06

144. L’offre publique de rachat est l’opération par laquelle un émetteur offre aux porteurs d’acquérir des titres émis par lui et représentant une participation dans son capital-actions ou convertibles en de tels titres.

1982, c. 48, a. 144.