V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
109.2. (Abrogé).
2006, c. 50, a. 40; 2009, c. 25, a. 10.
109.2. Le gestionnaire de fonds d’investissement doit fournir toute information exigée du fonds d’investissement en vertu de la présente loi ou d’un règlement.
2006, c. 50, a. 40.