V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
109.1. (Abrogé).
2006, c. 50, a. 40; 2009, c. 25, a. 10.
109.1. Est un gestionnaire de fonds d’investissement la personne qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires d’un fonds d’investissement.
2006, c. 50, a. 40.