V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
10. Chaque fois qu’il est question de la propriété de titres, il est fait abstraction de toute convention ayant pour effet d’attribuer la propriété de ces titres à un titulaire autre que celui à qui ils appartiennent véritablement.
1982, c. 48, a. 10.