U-1 - Loi sur l’Université du Québec

Article 31 Versions de la disposition

1999-10-22

31. Toute université constituante est une personne morale.

Elle peut notamment exercer les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à l’Université par les paragraphes c à j de l’article 4; l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes c à h dudit article est soumis aux conditions fixées par règlement de l’assemblée des gouverneurs, lequel peut requérir l’autorisation de l’assemblée des gouverneurs, du comité exécutif ou du président.

Un règlement visé au deuxième alinéa entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Tout contrat fait par une université constituante sans l’autorisation visée au deuxième alinéa dans les cas où elle est requise, est sans effet.

1968, c. 66, a. 31; 1990, c. 62, a. 7; 1999, c. 40, a. 325.

1990-12-14

31. Toute université constituante est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle peut en exercer tous les pouvoirs généraux en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi.

Elle peut notamment exercer les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à l’Université par les paragraphes c à j de l’article 4; l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes c à h dudit article est soumis aux conditions fixées par règlement de l’assemblée des gouverneurs, lequel peut requérir l’autorisation de l’assemblée des gouverneurs, du comité exécutif ou du président.

Un règlement visé au deuxième alinéa entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Tout contrat fait par une université constituante sans l’autorisation visée au deuxième alinéa dans les cas où elle est requise, est nul.

1968, c. 66, a. 31; 1990, c. 62, a. 7.

1977-12-31

31. Toute université constituante est une corporation au sens du Code civil et elle peut en exercer tous les pouvoirs généraux en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi.

Elle peut notamment exercer les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à l’Université par les paragraphes c à j de l’article 4; une université constituante ne peut toutefois exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes c à h dudit article sans l’autorisation de l’assemblée des gouverneurs ou du président de l’Université du Québec, dans la mesure où les règlements de l’assemblée des gouverneurs le permettent au président.

Tout contrat fait par une université constituante sans cette autorisation dans les cas où elle est requise, est nul.

1968, c. 66, a. 31.