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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace.
2003, c. 25, a. 86.
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