U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
7. La catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution d’un ensemble de travaux administratifs, professionnels, techniques ou courants et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 3.
2003, c. 25, a. 7.