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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Une fois que les stipulations définies comme faisant l’objet de négociation à l’échelle locale ou régionale ont été négociées et agréées ou déterminées par le médiateur-arbitre conformément aux dispositions de la présente section, la négociation du remplacement, de la modification, de l’addition ou de l’abrogation de telles stipulations doit suivre les dispositions de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).
2003, c. 25, a. 50.
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