U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
48. Pour l’application de la présente loi, le médiateur-arbitre est, compte tenu des adaptations nécessaires, investi des pouvoirs que prévoient l’article 76, le premier alinéa de l’article 80 et les articles 81 à 88, 91 et 91.1 du Code du travail (chapitre C-27).
2003, c. 25, a. 48.