U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
40. Le médiateur-arbitre tente d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de défaut ou de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations.
2003, c. 25, a. 40.