U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
30. Lorsque les noms des salariés transférés de l’établissement cédant à l’établissement cessionnaire sont connus, à la suite de l’application de la procédure de supplantation ou de mise à pied prévue à une convention collective, chaque établissement visé à l’article 29 dresse un état de la situation de la représentation syndicale, telle qu’elle existe au sein de cet établissement à la date de la cession partielle d’activités, à l’égard de tous les salariés de cet établissement concernés par cette cession partielle d’activités. Cet état de situation comprend les renseignements suivants:
1°  la description de chacune des unités de négociation existantes visées par la cession partielle d’activités et le nom de l’association de salariés visée à l’article 29;
2°  les nom, adresse, numéro d’assurance sociale, titre et numéro du titre d’emploi de tous les salariés concernés par cette cession partielle d’activités, incluant les salariés qui bénéficient d’un congé sans solde et les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité dans la mesure où ces derniers ont fourni une prestation de travail au cours des 12 mois précédant la date de la cession partielle d’activités, et qui, dans le cas de l’établissement cédant, sont transférés ou qui, dans le cas de l’établissement cessionnaire, occupent un emploi dont le titre d’emploi est rattaché à une catégorie de personnel pour laquelle les salariés transférés occupent un emploi dont le titre d’emploi est rattaché à cette même catégorie, en distinguant les salariés qui:
a)  sont compris dans l’unité de négociation visée au paragraphe 1°;
b)  ne font partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette catégorie de personnel.
2003, c. 25, a. 30.