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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le Tribunal administratif du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de l’intégration ou de la fusion lorsqu’il est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 17 ou du deuxième alinéa de l’article 23.
2003, c. 25, a. 28; 2015, c. 15, a. 237.
28. La Commission des relations du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de l’intégration ou de la fusion lorsqu’elle est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 17 ou du deuxième alinéa de l’article 23.
2003, c. 25, a. 28.
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