U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
24. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 23, le Tribunal administratif du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion.
2003, c. 25, a. 24; 2015, c. 15, a. 237.
24. Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 23, la Commission des relations du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion.
2003, c. 25, a. 24.