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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés, le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion, par une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 14, le Tribunal administratif du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 20 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés.
Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5° de l’article 20.
2003, c. 25, a. 21; 2015, c. 15, a. 237.
21. Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40% de salariés qui n’étaient pas représentés, le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion, par une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 14, la Commission des relations du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 20 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés.
Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5° de l’article 20.
2003, c. 25, a. 21.
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