U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
2. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec celles de la présente loi.
2003, c. 25, a. 2.