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Décisions des tribunaux
U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Article 18
Versions de la disposition
18. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 14 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que l’une de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement.
Pour l’application de la présente loi et du Code du travail (chapitre C-27), un tel regroupement est réputé être une association de salariés.
