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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Annexe
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ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 25 des lois de 2003, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, à l’exception de l’article 96, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre U-0.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 12 à 51 du chapitre 25 des lois de 2003, tels qu’en vigueur le 1er mars 2006, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 2006 du chapitre U-0.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 25 des lois de 2003, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, à l’exception de l’article 96, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre U-0.1 des Lois refondues.
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