T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
88. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 93; 1986, c. 108, a. 237.
88. Toutes les concessions forestières non inventoriées qui seront affermées, après le 22 mars 1928, devront être inventoriées dans les délais fixés par les conditions d’affermage respectif et ce, conformément aux dispositions de l’article 67 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 92, a. 93.