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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 92; 1986, c. 108, a. 237.
87. Toute personne qui se prévaut d’un faux exposé ou d’un faux serment pour éluder le paiement des droits, encourt la confiscation du bois pour lequel les droits dont elle a cherché à éluder le paiement sont dus.
S. R. 1964, c. 92, a. 92.
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