T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
51. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 53; 1987, c. 23, a. 73.
51. Si, sur une telle action, le défendeur fait défaut de comparaître ou de plaider, le procès peut être instruit et le jugement rendu, comme dans les causes sommaires portées en recouvrement de sommes spécifiées.
S. R. 1964, c. 92, a. 53.