Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 40; 1987, c. 23, a. 73.
37. Quiconque, demandant des lettres patentes pour une terre publique, se trouve incapable de produire un acte de transport revêtu des formalités requises pour l’enregistrement, peut fournir la preuve que le ministre juge convenable à l’appui de sa demande; et, dans ce cas, si, d’après cette preuve, la demande est trouvée juste et équitable, le nom du requérant est substitué à celui de l’acquéreur précédent.
S. R. 1964, c. 92, a. 40.
© Gouvernement du Québec