T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
32. (Remplacé).
1974, c. 28, a. 13; 1987, c. 23, a. 73.
32. Une concession ou un transport de droits de coupe de bois et des permis y afférents doit, sous peine de nullité, être préalablement autorisé par le ministre.
1974, c. 28, a. 13.