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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 29; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1982, c. 13, a. 70; 1987, c. 23, a. 73.
25. Aucune vente d’une terre publique ne peut être faite à des fins agricoles, à l’exception d’une terre sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 92, a. 29; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1982, c. 13, a. 70.
25. Aucune vente, après la classification autorisée par l’article 23 ne peut être faite pour fins de colonisation hors des terrains mis sous le contrôle du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 92, a. 29; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
25. Aucune vente, après la classification autorisée par l’article 23 ne peut être faite pour fins de colonisation hors des terrains mis sous le contrôle du ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 92, a. 29; 1973, c. 22, a. 22.
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