T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
159. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 167; 1986, c. 108, a. 237.
159. Tous les terrains reboisés bénéficiant d’une prime sont soumis au régime forestier.
S. R. 1964, c. 92, a. 167.