T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
150. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 157; 1986, c. 108, a. 237.
150. Toute poursuite pour contravention à la présente section doit être intentée dans les douze mois de la perpétration de l’infraction.
S. R. 1964, c. 92, a. 157.