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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 18; 1982, c. 13, a. 69; 1987, c. 23, a. 73.
14. Excepté tel que prévu dans la présente loi et dans les lois concernant l’agriculture, il ne doit être fait aucune concession gratuite de terres publiques.
S. R. 1964, c. 92, a. 18; 1982, c. 13, a. 69.
14. Excepté tel que prévu dans la présente loi et dans les lois concernant la colonisation, il ne doit être fait aucune concession gratuite de terres publiques.
S. R. 1964, c. 92, a. 18.
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