Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8 - Loi sur les terres de colonisation
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour les fins de la vente des terres de colonisation et des matières qui s’y rapportent, le gouvernement peut diviser le Québec en agences et sous-agences, et en augmenter ou diminuer le nombre.
