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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les lettres patentes de la couronne octroyant des terres de colonisation au Québec, pour fins de colonisation, sont délivrées à la personne qui y a droit par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Au préalable, il en est fait une copie dans un registre tenu à cette fin par le registraire du Québec ou par le sous-registraire, sans autre entrée ou enregistrement.
S. R. 1964, c. 102, a. 53; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
53. Les lettres patentes de la couronne octroyant des terres de colonisation au Québec, pour fins de colonisation, sont délivrées à la personne qui y a droit par le ministre de l’agriculture. Au préalable, il en est fait une copie dans un registre tenu à cette fin par le registraire du Québec ou par le sous-registraire, sans autre entrée ou enregistrement.
S. R. 1964, c. 102, a. 53; 1973, c. 22, a. 22.
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