T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
4. Tels arrêtés sont publiés dans la Gazette officielle du Québec et dans les journaux que le ministre indique. Ils sont produits devant la Législature dans les dix premiers jours de la session suivante.
S. R. 1964, c. 102, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.