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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut prendre les arrêtés nécessaires à la mise à effet de la présente loi, ou dans le but de pourvoir aux cas qui peuvent se présenter et pour lesquels il n’est pas établi de disposition.
S. R. 1964, c. 102, a. 3.
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