T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
70. (Abrogé).
1987, c. 23, a. 70; 1990, c. 4, a. 857.
70. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1987, c. 23, a. 70.