T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
6. Le ministre peut, par avis, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.
1987, c. 23, a. 6; 1995, c. 20, a. 5.
6. Le ministre peut, par arrêté, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.
1987, c. 23, a. 6.