T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
49. Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.
1987, c. 23, a. 49; 1999, c. 40, a. 317.
49. Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dommages qu’il a subis.
1987, c. 23, a. 49.