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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
1987, c. 23, a. 33; 2006, c. 40, a. 3.
33. L’attestation d’un renseignement écrit concernant un droit inscrit au registre des droits d’exploitation des ressources est assujettie au paiement des frais de recherche fixés par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 33.
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