T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
17.1. Les travaux d’arpentage ne sont pas considérés comme une activité d’aménagement forestier au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1995, c. 20, a. 9; 2010, c. 3, a. 331.
17.1. Les travaux d’arpentage ne sont pas considérés comme une activité d’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1995, c. 20, a. 9.