T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
16. (Abrogé).
1987, c. 23, a. 16; 2006, c. 40, a. 1.
16. L’attestation d’un renseignement écrit concernant l’identification et la localisation d’une terre inscrite au répertoire visé à l’article 14 est assujettie au paiement des frais de recherche fixé par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 16.