T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
13.6. Pour les fins de la présente section, la personne morale est réputée un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et est assujettie aux dispositions de cette loi.
1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.
13.6. Pour les fins de la présente section, la personne morale est considérée comme un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et est assujettie aux dispositions de cette loi.
1995, c. 20, a. 8.