T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
13.5. Le ministre peut, dans l’entente, déterminer le montant des frais de gestion qu’il accepte de payer à la personne morale et l’autoriser à les retenir à même les sommes qu’elle perçoit dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
1995, c. 20, a. 8.