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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les transferts visés aux articles 10 et 12 sont assujettis, le cas échéant, au paiement des frais fixés par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 13.
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