T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toutes les terres qui font partie du domaine de l’État, y compris le lit des cours d’eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
1987, c. 23, a. 1; 1999, c. 40, a. 317.
1. La présente loi s’applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d’eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
1987, c. 23, a. 1.