T-7 - Loi sur les terrains de congrégations religieuses

Texte complet
10. Rien de contenu dans la présente section ne doit s’appliquer à quelque paroisse, cure ou rectorerie légalement érigée et constituée, ou qui pourra l’être à l’avenir, en communion avec l’Église d’Angleterre.
S. R. 1964, c. 306, a. 10.