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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Commet une infraction quiconque occupe une terre non concédée, y circule, y séjourne ou y érige une construction, autrement que dans l’exercice d’un droit conféré ou d’un devoir imposé par la loi.
1982, c. 13, a. 49.
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