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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1971, c. 30, a. 4; 1978, c. 25, a. 25.
6. Toute somme due au gouvernement en vertu de la présente loi constitue une dette privilégiée prenant rang immédiatement après les frais de justice.
1971, c. 30, a. 4.
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