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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 25, a. 31; 1979, c. 20, a. 7.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
3. Le ministre du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 25, a. 31.
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